Décret n° 2022-921 du 21 juin 2022 relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 6 : Soutien aux industries culturelles, Art. R1511-40, Art. R1511-41, Art. R1511-42, Art. R1511-43

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique, Sct. Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs, Art. R1511-43-1, Art. R1511-43-2, Art. R1511-43-3, Art. R1511-43-4

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.