Décret n° 2022-918 du 21 juin 2022 attribuant certaines compétences aux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine et aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'Antony

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié

1° Le tableau IX qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;

2° Le tableau IX-I qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes formées ou aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IX

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IX-I