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Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 Art. 12
Le deuxième alinéa de l'article 3 et les articles 4 et 8 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux ouvriers de l'Etat et anciens ouvriers de l'Etat admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.