Arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l'Etat

En application des dispositions de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué un contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, lorsqu'il n'en existe pas, des membres des comités sociaux d'administration, pour l'exercice de leurs missions mentionnées au chapitre II du titre III de ce même décret. Ce contingent est fixé comme suit

1° Pour les membres titulaires et suppléants

a) Deux jours par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant 0 à 199 agents ;

b) Trois jours par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant 200 à 499 agents ;

c) Cinq jours par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant 500 à 1 499 agents ;

d) Dix jours par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant 1 500 à 4 999 agents ;

e) Onze jours par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant 5 000 à 9 999 agents ;

f) Douze jours par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant plus de 10 000 agents ;

2° Pour les secrétaires

a) Deux jours et demi par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant 0 à 199 agents ;

b) Quatre jours par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant 200 à 499 agents ;

c) Six jours et demi par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant 500 à 1 499 agents ;

d) Douze jours et demi par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant 1 500 à 4 999 agents ;

e) Quatorze jours par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant 5 000 à 9 999 agents ;

f) Quinze jours par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant plus de 10 000 agents.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, pour les membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, lorsqu'il n'en existe pas, des comités sociaux d'administration, présentant des enjeux particuliers en termes de risques professionnels ou couvrant un grand nombre de sites dispersés sur au moins deux départements, le contingent annuel majoré d'autorisations d'absence est fixé comme suit

1° Pour les membres titulaires et suppléants

a) Deux jours et demi par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant 0 à 199 agents ;

b) Cinq jours par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant 200 à 499 agents ;

c) Neuf jours par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant 500 à 1 499 agents ;

d) Dix-huit jours par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant 1 500 à 4 999 agents ;

e) Dix-neuf jours par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant 5 000 à 9 999 agents ;

f) Vingt jours par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant plus 10 000 agents ;

2° Pour les secrétaires

a) Trois jours et demi par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant 0 à 199 agents ;

b) Six jours et demi par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant 200 à 499 agents ;

c) Onze jours et demi par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant 500 à 1499 agents ;

d) Vingt-deux jours et demi par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant 1 500 à 4 999 agents ;

e) Vingt-quatre jours par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant 5 000 à 9 999 agents ;

f) Vingt-cinq jours par an pour les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou en leur absence, les comités sociaux d'administration couvrant plus de 10 000 agents.

La liste des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, lorsqu'il n'en existe pas, des comités sociaux d'administration, qui bénéficient des dispositions du présent article, est fixée par arrêté conjoint du ou des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique.

Pour les membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration ministériels, le contingent annuel d'autorisations d'absence est

1° De vingt jours par an pour les membres titulaires et suppléants ;

2° De vingt-cinq jours par an pour les secrétaires.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

L'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique est abrogé à compter du 31 juillet 2023.A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.