LEGITEXT000045936222
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Arrêté du 14 juin 2022 pris pour l'application des articles 10 et 11 du décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-06-14
Art. 1 Arrêté du 14 juin 2022 pris pour l'application des articles 10 et 11 du décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale
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Le décret du 15 décembre 2021 susvisé entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent arrêté.
Arrete 2022-06-14
Art. 2 Arrêté du 14 juin 2022 pris pour l'application des articles 10 et 11 du décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale
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La date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le décret précité au titre de l'année 2021 est fixée au 15 juillet 2022.
Arrete 2022-06-14
Art. 3 Arrêté du 14 juin 2022 pris pour l'application des articles 10 et 11 du décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale
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Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.