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LEGITEXT000045935859 FR

Décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2022-906 2022-06-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. Annexe 7 à l'article R. 621-98

Decret 2022-906 2022-06-17

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.

Decret 2022-906 2022-06-17

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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