LEGITEXT000045935849
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Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'article A. 325-14 du code de la route
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-06-10
Art. 1 Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'article A. 325-14 du code de la route
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. A325-14
Arrete 2022-06-10
Art. 2 Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'article A. 325-14 du code de la route
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
Arrete 2022-06-10
Art. 3 Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'article A. 325-14 du code de la route
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Le directeur général des finances publiques et la déléguée à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.