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Décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A l'article 51 bis du décret du 3 juillet 1897 susvisé, les mots : « conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : « , conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 Art. 15 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 Art. 12 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 Art. 14 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Art. 5, Art. 14-4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 14-3
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 8 s'appliquent aux mutations dont la date d'effet est postérieure au 30 juin 2022.
Les dispositions des articles 4, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Les dispositions de l'article 4 sont applicables, pour les situations en cours, aux fractions non échues des indemnités considérées à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les dispositions de l'article 6 sont applicables aux situations en cours sous réserve que les conditions d'éligibilité soient déjà satisfaites.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.