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Décret n° 2022-895 du 15 juin 2022 modifiant l'article R. 213-2 du code de la route

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2022-895 2022-06-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R213-2

Decret 2022-895 2022-06-15

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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