Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R519-12, Art. R519-15, Art. R519-50

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R519-7, Art. R519-8, Art. R519-9, Art. R519-10, Art. R519-11, Art. R519-11-2

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R519-11-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D314-22, Art. D314-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R745-4-2, Art. R755-4-2, Art. R765-4-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D351-6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.