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LEGITEXT000045919465 FR

Arrêté du 13 juin 2022 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie de la société PILLIVUYT, fragilisée par la crise du covid-19

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2022-06-13

L'Etat rééchelonnera l'aide de cinq cent quarante-sept mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf (547 899) euros perçue par la société PILLIVUYT au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance SA.

Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.

Arrete 2022-06-13

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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