LEGITEXT000045919260
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Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-892 2022-06-14
Art. 1 Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R815-22, Art. R821-4
Decret 2022-892 2022-06-14
Art. 2 Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R822-4
Decret 2022-892 2022-06-14
Art. 3 Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5423-3
Decret 2022-892 2022-06-14
Art. 4 Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales
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Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.