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Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2022-889 2022-06-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R41-11

Decret 2022-889 2022-06-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251

Decret 2022-889 2022-06-14

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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