Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 8 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental , Art. L111-111

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L121-7

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L134-18, Art. L134-10, Art. L134-29 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L131-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L141-5

La Première ministre et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.