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Arrêté du 31 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées
Texte législatif (5 Articles)
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère des armées, quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère des armées.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit
CAP
Corps concernés
Part des femmes
et des hommes représentés
N° 1
- Administrateurs de l'Etat
- Ingénieurs des travaux maritimes
Au regard des effectifs de la commission n° 1, la part des femmes représentées est de 34,17 %, et la part des hommes représentés est 65,83 %.
N° 2
- Attachés d'administration de l'Etat
- Ingénieurs civils de la défense
- Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
- Assistants de service social des administrations de l'Etat
- Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense
- Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
- Infirmiers de catégorie A
- Personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense (corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense et corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense)
Au regard des effectifs de la commission n° 2, la part des femmes représentées est de 42,53 %, et la part des hommes représentés est 57,47 %.
N° 3
- Secrétaires administratifs du ministère de la défense
- Techniciens supérieurs d'études et de fabrications
- Aides-soignants civils du ministère de la défense
- Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
- Techniciens paramédicaux civils
Au regard des effectifs de la commission n° 3, la part des femmes représentées est de 42,34 %, et la part des hommes représentés est 57,66 %.
N° 4
- Adjoints administratifs des administrations de l'Etat
- Agents techniques du ministère de la défense
- Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
Au regard des effectifs de la commission n° 4, la part des femmes représentées est de 61,39 %, et la part des hommes représentés est 38,61 %.
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit
CAP
Nombre de représentants
Représentants
du personnel
Représentants
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 1
2
2
2
2
N° 2
8
8
8
8
N° 3
8
8
8
8
N° 4
8
8
8
8
A abrogé les dispositions suivantes :-Arrêté du 30 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.