LEGITEXT000045906551
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Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-06-09
Art. 1 Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2017 Art. 1
Arrete 2022-06-09
Art. 2 Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2022.
Arrete 2022-06-09
Art. 3 Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.