Arrêté du 10 juin 2022 portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture

1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard

a) Des inspecteurs généraux de l'agriculture ;

b) Des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;

c) Des administrateurs de l'Etat rattachés au ministre chargé de l'agriculture ;

d) Des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère chargé de l'agriculture ou dans les établissements publics relevant de sa tutelle ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d'activité dans d'autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps ;

2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère chargé de l'agriculture ainsi que des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;

3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;

4° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture et des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture ;

5° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture et rattachés à ce ministre et des techniciens de formation et de recherche ;

6° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques de formation et de recherche, des adjoints administratifs et adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.

Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixé en application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel de chaque scrutin est fixé en annexe du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 juillet 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 10 juin 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 26 décembre 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 31 décembre 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 27 janvier 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 27 janvier 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 30 septembre 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 17 décembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 17 décembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 6 février 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 février 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 12 février 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 30 août 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 30 janvier 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 16 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 4 - Arrêté du 5 avril 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

COMPOSITION ET MODE DE SCRUTIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Commission

administrative

paritaire

Corps concernés

Effectifs

au 1er janvier 2022

Mode

de scrutin

Nombre

de représentants

titulaires

Nombre

de représentants

suppléants

Part

des

femmes

Part

des

hommes

CAP des corps

d'encadrement

supérieur

Inspecteurs généraux de l'agriculture

Inspecteurs de santé publique vétérinaire

Administrateurs de l'Etat rattachés au ministre chargé de l'agriculture

Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère chargé de l'agriculture ou dans les établissements publics relevant de sa tutelle ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d'activité dans d'autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps

1 960

Liste

4

4

48,7 %

51,3 %

CAP des corps

de catégorie A

à caractère

administratif

et technique

Attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère chargé de l'agriculture

Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

5 454

Liste

8

8

48,6 %

51,4 %

CAP des corps

de catégorie A

de l'enseignement

technique agricole

Professeurs certifiés de l'enseignement agricole

Professeurs de lycée professionnel agricole

Conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole

6 935

Liste

8

8

55,1 %

44,9 %

CAP des corps

de catégorie A

de la filière

formation-recherche

Ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture

Ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture

Assistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture

594

Liste

2

2

60,6 %

39,4 %

CAP des corps

de catégorie B

Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture

Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture et rattachés à ce ministre

Techniciens de formation et de recherche

10 116

Liste

8

8

63,1 %

36,9 %

CAP des corps

de catégorie C

Adjoints techniques de formation et de recherche

Adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture

Adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture

Adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics

2 270

Liste

4

4

81,9 %

18,1 %