LEGITEXT000045898862
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Décret n° 2022-878 du 10 juin 2022 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-878 2022-06-10
Art. 1 Décret n° 2022-878 du 10 juin 2022 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux
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La modification des statuts de la société La Française des jeux adoptée lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26 avril 2022, annexée au présent décret, est approuvée.
Decret 2022-878 2022-06-10
Art. 2 Décret n° 2022-878 du 10 juin 2022 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2022-878 2022-06-10
Art. Décret n° 2022-878 du 10 juin 2022 approuvant la modification des statuts de la société La Française des jeux
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 Art. 29