LEGITEXT000045892932
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Arrêté du 2 juin 2022 modifiant le début des soldes dans le département des Pyrénées-Orientales en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-06-02
Art. 1 Arrêté du 2 juin 2022 modifiant le début des soldes dans le département des Pyrénées-Orientales en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 mai 2019 Art. null
Arrete 2022-06-02
Art. 2 Arrêté du 2 juin 2022 modifiant le début des soldes dans le département des Pyrénées-Orientales en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
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Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.