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LEGITEXT000045888677 FR

Arrêté du 7 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2022-06-07

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 février 2009 Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 février 2009 Art. 7, Art. 3, Art. 22, Art. 29 - Arrêté du 10 février 2009

Arrete 2022-06-07

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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