LEGITEXT000045888677
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Arrêté du 7 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2022-06-07
Art. 1 Arrêté du 7 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 février 2009 Art. 1
Arrete 2022-06-07
Art. 2 Arrêté du 7 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 février 2009 Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 février 2009 Art. 7, Art. 3, Art. 22, Art. 29 - Arrêté du 10 février 2009
Arrete 2022-06-07
Art. 3 Arrêté du 7 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture
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La décision du 9 août 1994 instituant la commission administrative paritaire du personnel ouvrier de l'hydraulique est abrogée.
Arrete 2022-06-07
Art. 4 Arrêté du 7 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Arrete 2022-06-07
Art. 5 Arrêté du 7 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture
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La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.