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Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1803-30-1, Art. R1803-30-2, Art. R1803-30-3, Art. R1803-30-4, Art. R1803-30-5, Art. R1803-30-6, Art. R1803-30-7, Art. R1803-30-8, Art. R1803-30-9, Art. R1803-30-10, Art. R1803-30-11, Art. R1803-30-12, Art. R1803-30-13, Art. R1803-30-14, Art. R1803-30-15, Art. R1803-30-16, Art. R1803-30-17, Art. R1803-30-18, Art. R1803-30-19, Art. R1803-30-20, Art. R1803-30-21, Art. R1803-30-22, Art. R1803-30-23, Art. R1803-30-24, Art. R1803-30-25, Art. R1803-30-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1803-17, Art. R1803-18, Art. R1803-19, Art. R1803-20, Art. R1803-21, Art. R1803-22, Art. R1803-23, Art. R1803-24, Art. R1803-25, Art. R1803-26, Art. R1803-27, Art. R1803-28, Art. R1803-29, Art. R1803-30, Art. R1803-31, Art. R1803-32, Art. R1803-33
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement, Sct. Sous-section 3 : Personnels, Sct. Sous-section 4 : Régime comptable et financier
I. - Les articles R. 1803-30-1 à R. 1803-30-23 du code des transports entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Les articles R. 1803-30-24 à R. 1803-30-26 du même code entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Pour la mise en place du comité social d'administration dans le cadre du prochain renouvellement général des instances de l'établissement public, par dérogation aux quatrième à cinquième alinéas de l'article R. 1803-30-2 du code des transports, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée comme suit
1° Pour les représentants désignés par le premier collège : quatre titulaires et quatre suppléants ;
2° Pour les représentants désignés par le second collège : deux titulaires et deux suppléants.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1803-30-4 du même code, la part respective de femmes et d'hommes par collège est appréciée au plus tard quatre mois avant la date des élections des représentants du personnel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.