Décret n° 2022-853 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom

Le décret du 11 février 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 23 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 34

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 35, Art. 37, Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 14, Art. 16 bis, Art. 24

Les dispositions des articles 2 à 5 et 7 à 18 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.