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LEGITEXT000045865511 FR

Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2022-850 2022-06-03

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'éducation Art. D612-30, Art. D643-13, Art. D643-16, Art. D643-17, Art. D643-18, Art. D643-19, Art. D643-20, Art. D643-21, Art. D643-22, Art. D643-31, Art. D685-2, Art. D687-2, Art. D686-2 , Art. D643-15

Decret 2022-850 2022-06-03

Le b du 2°, le d du 12° et le d du 14° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Le d du 3°, le e du 12° et le e du 14° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Decret 2022-850 2022-06-03

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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