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Arrêté du 24 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
Texte législatif (5 Articles)
Il est institué quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit
CAP
Corps concernés
Autorité auprès de laquelle la CAP est placée
N° 1
Administrateurs de l'Etat
Premier ministre
N° 2
Attachés d'administration de l'Etat
Premier ministre
N° 3
Secrétaires administratifs des services du Premier ministre
Premier ministre
N° 4
Adjoints administratifs et adjoints techniques des services du Premier ministre
Premier ministre
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit
CAP
Nombre de représentants
Représentants du personnel
Représentants de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 1
2
2
2
2
N° 2
2
2
2
2
N° 3
2
2
2
2
N° 4
2
2
2
2
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.