LEGITEXT000045834487
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Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2022-05-27
Art. 1 Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 avril 2015 Art. Annexe
Arrete 2022-05-27
Art. 2 Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 avril 2015 Art. Annexe
Arrete 2022-05-27
Art. 3 Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 avril 2015 Art. Annexe
Arrete 2022-05-27
Art. 4 Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022.
Arrete 2022-05-27
Art. 5 Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
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Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.