LEGITEXT000045805611

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Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

8 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Arrete 2022-05-10

Art. 1 Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen Ouvrir la source officielle

L'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.

Arrete 2022-05-10

Art. 2 Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 janvier 2012 Art. 3

Arrete 2022-05-10

Art. 3 Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 janvier 2012 Art. 4

Arrete 2022-05-10

Art. 4 Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 janvier 2012 Art. 5

Arrete 2022-05-10

Art. 5 Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 janvier 2012 Art. 6

Arrete 2022-05-10

Art. 6 Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 janvier 2012 Art. 8

Arrete 2022-05-10

Art. 7 Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 janvier 2012 Art. 11

Arrete 2022-05-10

Art. 8 Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen Ouvrir la source officielle

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.