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Arrêté du 12 mai 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national d'études démographiques (INED) (ined)
Texte législatif (5 Articles)
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques
Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et Chargés de recherche ;
Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, Ingénieurs d'études, Assistants ingénieurs, Techniciens de la recherche, Adjoints techniques de la recherche.
La composition des commissions administratives visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit
Numéro de la commission
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
2
2
2
2
2
2
2
2
2
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 septembre 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
La directrice de l'Institut national d'études démographiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.