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Décret n° 2022-819 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions applicables au comité d'établissement et des conditions de travail de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 Art. 21, Art. 22
Les dispositions du I de l'article 16 du décret du 28 novembre 2019 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Les dispositions des articles 13 et 15 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le mandat en cours des membres du comité d'établissement et des conditions de travail mentionné à l'article 13 du décret du 28 novembre 2019 susvisé prend fin lors de la première réunion de ce comité suivant le prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.