Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 août 2021 Art. 1, Art. 2

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 août 2021 Art. 3 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A123-4

Le directeur général des entreprises, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 août 2021 Art. null