LEGITEXT000045799865
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Arrêté du 6 mai 2022 modifiant l'arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-05-06
Art. 1 Arrêté du 6 mai 2022 modifiant l'arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 19 août 2015 Art. 1, Art. 2
Arrete 2022-05-06
Art. 2 Arrêté du 6 mai 2022 modifiant l'arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.