Arrêté du 12 mai 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de formations spécialisées à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile

I. - Il est créé à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) un comité social d'administration de réseau (CSA-R) placé auprès du directeur général de l'aviation civile.

Sa composition est fixée comme suit

a) Représentants de l'administration

- le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;

- le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel

Direction

Nombre de représentants

Titulaires

Suppléants

Direction générale de l'aviation civile

11

11

Les représentants du personnel sont désignés suite à l'addition des suffrages obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités sociaux d'administration suivants

- le comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR) ;

- le comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction des services de la navigation aérienne (CSA-DSNA), le comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile (CSA-DSAC), le comité social d'administration de service à compétence nationale du service technique de l'aviation civile (CSA-STAC), le comité social d'administration de service à compétence nationale du service national d'ingénierie aéroportuaire (CSA-SNIA) et le comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile (CSA-DNUM) ;

- le comité social d'administration de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (CSA DAC/NC), le comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (CSA-SEAC/PF), le comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général aux îles Wallis et Futuna (CSA-SEAC/WF) ;

- le comité social d'administration d'établissement public de l'Ecole nationale de l'aviation civile (CSA-ENAC).

II. - Il est créé, au sein du comité social d'administration de réseau, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Sa composition est fixée comme suit

a) Représentants de l'administration

- le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;

- le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel

Direction

Nombre de représentants

Titulaires

Suppléants

Direction générale de l'aviation civile

11

11

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration de réseau, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.

Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration de réseau.

III. - Ce comité et sa formation spécialisée connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

I. - Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR) placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.

La composition du comité social d'administration est fixée comme suit

a) Représentants de l'administration

- le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;

- le sous-directeur des compétences et des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel

Directions et services

Part dans l'effectif

au 01/01/2022

Nombre de représentants

Femmes

Hommes

Titulaires

Suppléants

Ensemble des services centraux de la DGAC (à l'exclusion des services à compétence nationale mentionnés à l'article 3 ci-dessous).

50,25 %

49,75 %

10

10

Les représentants du personnel au comité social d'administration sont élus au scrutin de liste.

II. - Il est créé, au sein du comité social d'administration de service central de réseau, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Sa composition est fixée comme suit

a) Représentants de l'administration

- le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;

- le sous-directeur des compétences et des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel

Directions et services

Nombre de représentants

Titulaires

Suppléants

Ensemble des services centraux de la DGAC (à l'exclusion des services à compétence nationale mentionnés à l'article 3 ci-dessous)

10

10

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR), parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité.

Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.

Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR).

III. - Ce comité et sa formation spécialisée connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux de la direction générale de l'aviation civile, à l'exception des services à compétence nationale mentionnés à l'article 3.

I. - Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de service à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité social d'administration de proximité dénommé comité social de service à compétence nationale.

Sa composition est fixée comme suit

a) Représentants de l'administration

- le directeur ou le chef du service à compétence nationale, ou son représentant ;

- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel

SERVICES

a compétence nationale

Part dans l'effectif

au 01/01/2022

Nombre de représentants

Femmes

Hommes

Titulaires

Suppléants

Direction des services de la navigation aérienne (DSNA)

27,18 %

72,82 %

10

10

Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC)

38,45 %

61,55 %

10

10

Service technique de l'aviation civile (STAC)

30,61 %

69,39 %

6

6

Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA)

31,88 %

68,12 %

9

9

Direction du numérique (DNUM)

26,53 %

73,47 %

5

5

Les représentants du personnel de chaque comité social d'administration sont élus au scrutin de liste.

II. - Il est créé, au sein des comités sociaux d'administration placés auprès des directeurs ou chefs de services ci-dessous, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Sa composition est fixée comme suit

a) Représentants de l'administration

- le directeur ou le chef du service à compétence nationale, ou son représentant ;

- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel

SERVICES

a compétence nationale

Nombre de représentants

Titulaires

Suppléants

Direction des services de la navigation aérienne (DSNA)

10

10

Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC)

10

10

Service technique de l'aviation civile (STAC)

6

6

Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA)

9

9

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du service à compétence nationale parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.

Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration de service à compétence nationale.

III. - Chacun de ces comités et de ces formations spécialisées connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel ils sont institués.

I. - Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service des directions et services de la direction des services de la navigation aérienne mentionnés ci-dessous un comité social d'administration spécial.

Sa composition est fixée comme suit

a) Représentants de l'administration

- le directeur ou le chef de service, ou son représentant ;

- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel

Directions et services de la DSNA

Nombre de représentants

Titulaires

Suppléants

Direction de la technique et de l'innovation (DTI)

10

10

Direction des opérations (DO)

10

10

Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC)

5

5

Service de l'information aéronautique (SIA)

5

5

Centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/Nord)

10

10

Centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/Ouest)

9

9

Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/Sud-Ouest)

9

9

Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/Sud-Est)

10

10

Centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/Est)

9

9

Service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord)

7

7

Service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/Nord-Est)

8

8

Services de la navigation aérienne région parisienne (SNAs/RP)

10

10

Service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/Centre-Est)

8

8

Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/Sud-Est)

9

9

Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/Sud-Sud-Est)

8

8

Service de la navigation aérienne Sud (SNA/Sud)

7

7

Service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/Sud-Ouest)

8

8

Service de la navigation aérienne Ouest (SNA/Ouest)

8

8

Services de la navigation aérienne du grand Sud-Ouest (SNAs/GSO)

10

10

Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/Antilles-Guyane)

7

7

Service de la navigation aérienne Océan Indien (SNA/Océan-Indien)

4

4

Organisme de Bâle-Mulhouse

5

5

Organisme de Clermont-Ferrand

4

4

Organisme de Montpellier

5

5

Organisme d'Orly - Aviation générale

9

9

Organisme de Roissy - Le Bourget

10

10

Organismes de Bastia et d'Ajaccio

6

6

Organisme Pyrénées

4

4

Organisme de Fort-de-France

5

5

Organisme de Pointe-à-Pitre

5

5

Organisme de Cayenne

5

5

Service de l'aviation civile à St Pierre et Miquelon

4

4

Les représentants du personnel de chaque comité social d'administration spécial des directions et services ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité social d'administration de la DSNA.

II. - Il est créé, au sein des comités sociaux d'administration placés auprès des directeurs ou chefs de services ci-dessous, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Directions et services de la DSNA

Nombre de représentants

Titulaires

Suppléants

Direction de la technique et de l'innovation (DTI)

10

10

Direction des opérations (DO)

10

10

Centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/Nord)

10

10

Centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/Ouest)

9

9

Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/Sud-Ouest)

9

9

Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/Sud-Est)

10

10

Centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/Est)

9

9

Service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord)

7

7

Service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/Nord-Est)

8

8

Services de la navigation aérienne région parisienne (SNAs/RP)

10

10

Service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/Centre-Est)

8

8

Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/Sud-Est)

9

9

Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/Sud-Sud-Est)

8

8

Service de la navigation aérienne Sud (SNA/Sud)

7

7

Service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/Sud-Ouest)

8

8

Service de la navigation aérienne Ouest (SNA/Ouest)

8

8

Services de la navigation aérienne du grand Sud-Ouest (SNAs/GSO)

10

10

Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/Antilles-Guyane)

7

7

Service de la navigation aérienne Océan-Indien (SNA/ Océan-Indien)

4

4

Organisme d'Orly - Aviation générale

9

9

Organisme de Roissy - Le Bourget

10

10

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration des directions ou services de la direction des services de la navigation aérienne concernés parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ces mêmes comités.

Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration des directions ou services de la direction des services de la navigation aérienne.

III. - Chacun de ces comités et de ces formations spécialisées connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service de la direction des services de la navigation aérienne dans lequel ils sont institués.

Il est créé auprès de chaque directeur interrégional des directions de la sécurité de l'aviation civile mentionnées ci-dessous un comité social d'administration spécial.

Sa composition est fixée comme suit

a) Représentants de l'administration

- le directeur interrégional ou son représentant ;

- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel

Directions interrégionales de la sécurité

de l'aviation civile (DSAC/IR)

Nombre de représentants

Titulaires

Suppléants

DSAC/IR Nord

6

6

DSAC/IR Nord-Est

5

5

DSAC/IR Centre-Est

5

5

DSAC/IR Sud-Est

5

5

DSAC/IR Sud

5

5

DSAC/IR Ouest

5

5

DSAC/IR Sud-Ouest

5

5

DSAC/IR Antilles-Guyane

5

5

DSAC/IR Océan Indien

4

4

Les représentants du personnel de chaque comité social d'administration spécial des directions ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité social d'administration de la DSAC.

Chacun des comités énumérés ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile dans laquelle il est institué.

I. - Il est créé auprès de chaque directeur de direction de l'aviation civile ou de service d'Etat de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité social d'administration de proximité.

Sa composition est fixée comme suit

a) Représentants de l'administration

- le directeur de la direction de l'aviation civile ou du service d'Etat de l'aviation civile, ou son représentant ;

- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel

SERVICES

Part dans l'effectif

au 01/01/2022

Nombre de représentants

Femmes

Hommes

Titulaires

Suppléants

Direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC)

34,19 %

65,81 %

6

6

Service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF)

27,48 %

72,52 %

7

7

Service

Nombre de représentants

Titulaires

Suppléants

Service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna (SEAC/WF)

2

2

Les représentants du personnel au comité social d'administration de la DAC/NC et au comité social d'administration du SEAC/PF sont élus au scrutin de liste.

Les représentants du personnel au comité social d'administration du SEAC/WF sont élus au scrutin de sigle.

II. - Il est créé au sein du comité social d'administration placé auprès du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Sa composition est fixée comme suit

a) Représentants de l'administration

- le directeur du service d'Etat de l'aviation civile, ou son représentant ;

- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel

Service

Nombre de représentants

Titulaires

Suppléants

Service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française (SEAC/PF)

7

7

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.

Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie Française.

III. - Chacun des comités et la formation spécialisée des services énumérés ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.

I. - Il est créé un comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

Sa composition est la suivante

a) Représentants de l'administration

- le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;

- le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel

Etablissement public a caractère scientifique, culturel

et professionnel grand Etablissement

Part dans l'effectif

au 01/01/2022

Nombre de représentants

Femmes

Hommes

Titulaires

Suppléants

Ecole nationale de l'aviation civile

33,51 %

66,49 %

10

10

Les représentants du personnel au comité social d'administration sont élus au scrutin de liste.

II. - Il est créé, au sein du comité social d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Sa composition est la suivante

a) Représentants de l'administration

- le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;

- le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel

Etablissement public a caractère scientifique, culturel et professionnel -

grand établissement

Nombre de représentants

Titulaires

Suppléants

Ecole nationale de l'aviation civile

10

10

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.

Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile.

III. - Ce comité et cette formation spécialisée connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale de l'aviation civile.

I. - Il est créé auprès du directeur de la formation au pilotage et des vols de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), pour l'ensemble des centres ENAC mentionnés ci-dessous, un comité social d'administration spécial.

Sa composition est fixée comme suit

a) Représentants de l'administration

- le directeur de la formation au pilotage et des vols, ou son représentant ;

- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel

Centres ENAC

Nombre de représentants

Titulaires

Suppléants

Centres de Biscarrosse, Carcassonne, Castelnaudary, Grenoble, Melun, Montpellier, Muret, Saint-Yan

7

7

Les représentants du personnel de ce comité sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité social d'administration de proximité de l'ENAC.

II. - Il est créé, au sein du comité social d'administration spécial pour l'ensemble des centres de l'ENAC, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente pour l'ensemble de ces centres.

Sa composition est fixée comme suit

a) Représentants de l'administration

- le directeur de la formation au pilotage et des vols, ou son représentant ;

- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel

Centres ENAC

Nombre de représentants

Titulaires

Suppléants

Centres de Biscarrosse, Carcassonne, Castelnaudary, Grenoble, Melun, Montpellier, Muret, Saint-Yan

7

7

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.

Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC.

III. - Il est créé, en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC, une formation spécialisée de service en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente pour le site de Castelnaudary, rattachée au comité social d'administration spécial pour les centres de l'ENAC.

Sa composition est fixée comme suit

a) Représentants de l'administration

- le chef de centre de Castelnaudary, ou son représentant ;

- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel

Centre ENAC

Nombre de représentants

Titulaires

Suppléants

Centre de Castelnaudary

5

5

IV. - Ce comité et ces formations spécialisées connaissent, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant le ou les centres de l'ENAC dans lequel ou lesquels ils sont institués.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 octobre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 - Arrêté du 3 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des comités sociaux d'administration.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.