LEGITEXT000045799043
FR
FR
Décret n° 2022-810 du 14 mai 2022 relatif à la composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-810 2022-05-14
Art. 1 Décret n° 2022-810 du 14 mai 2022 relatif à la composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D114-0-2
Decret 2022-810 2022-05-14
Art. 2 Décret n° 2022-810 du 14 mai 2022 relatif à la composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française