LEGITEXT000045799008
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Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-809 2022-05-14
Art. 1 Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-7-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-1-2
Decret 2022-809 2022-05-14
Art. 2 Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant
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La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.