LEGITEXT000045795194
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Décret du 28 novembre 1962 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 1962-11-28
Art. 1 Décret du 28 novembre 1962 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
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Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Georges Pompidou, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
Decret 1962-11-28
Art. 2 Décret du 28 novembre 1962 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.