Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation mentionnés en annexe au présent arrêté.

Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'un des emplois nommés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêt lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de deux mois à compter de cette date.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 octobre 2018 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

Emplois de délégués et d'adjoints de délégués

Secrétariat général

Délégué au pilotage et à la transformation

Délégué mobilités et carrières

Délégué à la communication

Délégué du soutien aux services

Adjoint au délégué au pilotage et à la transformation

Adjoint au délégué mobilités et carrières

Adjoint au délégué à la communication

Adjoint au délégué du soutien aux services

Emplois de sous-directeurs

Secrétariat général

Adjoint au chef du service des ressources humaines

Adjoint au chef du service du numérique

Adjoint au chef du service des statistiques et de la performance

Adjoint au directeur des affaires juridiques

Adjoint au chef du service des affaires financières, sociales et logistiques

Sous-directeur du travail et de la protection sociale

Sous-directeur des affaires budgétaires et comptables

Sous-directeur logistique et patrimoine

Sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales

Sous-directeur de la gestion des carrières et de la rémunération

Sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires

Sous-directeur des synthèses statistiques et des revenus

Sous-directeur du pilotage, de la stratégie et des ressources

Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises

Sous-directeur filières agroalimentaires

Sous-directeur des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie

Sous-directeur compétitivité

Sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires

Sous-directeur Europe

Sous-directeur International

Sous-directeur Gouvernance et pilotage

Sous-directeur de la gestion des aides de la politique agricole commune

Direction générale de l'alimentation

Sous-directeur de l'Europe, de l'international et de la gestion intégrée du risque

Sous-directeur du pilotage des ressources et des services

Sous-directeur de l'accompagnement des transitions alimentaires et agroécologiques

Sous-directeur de la santé et du bien-être animal

Sous-directeur de la santé et de la protection des végétaux

Sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments

Emplois de dirigeants d'établissements publics

Institut national de l'origine et de la qualité

Emploi de directeur

Centre national de la propriété forestière

Emploi de directeur général

Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture

Emploi de directeur

Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France

Emploi de directeur

Etablissement d'enseignement supérieur agricole mentionné à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime à l'exception du 4°

Emplois de directeurs et directeurs généraux des établissements relevant de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, mentionnés à l'article R. 812-3 du même code et l'article 1er du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.