LEGITEXT000045793529
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Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2022-05-12
Art. 1 Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines
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A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel, Art. A526-6, Art. A526-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel, Sct. Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Arrete 2022-05-12
Art. 2 Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines
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A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6) , Art. Annexe
Arrete 2022-05-12
Art. 3 Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines
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En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022, le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2022.
Arrete 2022-05-12
Art. 4 Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines
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Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.