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LEGITEXT000045770788 FR

Arrêté du 26 avril 2002 portant extension aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et au Département de Mayotte d'un texte relatif à l'aviation civile

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2002-04-26

Les dispositions de l'arrêté du 14 mars 2002 relatif à la délivrance des brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) et des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et au Département de Mayotte.

Arrete 2002-04-26

Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et au Département de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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