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Décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2022-791 2022-05-06

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. D3212-3

Decret 2022-791 2022-05-06

A créé les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. D3212-3-1

Decret 2022-791 2022-05-06

A créé les dispositions suivantes :-Code général de la propriété des personnes publiques. Art. D3212-5

Decret 2022-791 2022-05-06

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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