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LEGITEXT000045768846 FR

Arrêté du 22 avril 2022 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2022-04-22

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 15,70 euros par hectolitre pour le deuxième trimestre 2022.

Arrete 2022-04-22

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes est fixé à 21,70 euros par hectolitre pour le deuxième trimestre 2022.

Arrete 2022-04-22

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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