LEGITEXT000045761538
FR
FR
Arrêté du 4 mai 2022 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-05-04
Art. 1 Arrêté du 4 mai 2022 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 50 sexies L, Art. 170 octies
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 170 septies F, Art. 207 quater A bis
Arrete 2022-05-04
Art. 2 Arrêté du 4 mai 2022 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.