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Décret n° 2022-783 du 4 mai 2022 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Sct. 11° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. L166 FA
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L163
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*135 T-1
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*167, Art. R*167-1, Art. R*167-2, Art. R*167-3, Art. R*167-4
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*247-5 B
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*14 A-1, Art. R*14 A-2, Art. R*14 A-3
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*135 S-1, Art. R*135 S-2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.