LEGITEXT000045759073
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Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-05-04
Art. 1 Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 23 L quater, Art. 23 L quinquies, Art. 170 decies
Arrete 2022-05-04
Art. 2 Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.