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Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 quater-0 ZZ ter, Art. 46 quaterdecies Y, Art. 49 septies ZZN, Art. 49 septies ZZT, Art. 49 septies ZZU
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, Art. 49 septies ZZY, Art. 49 septies ZZY bis, Art. 49 septies ZZY ter, Art. 49 septies ZZY quater, Art. 49 septies ZZY quinquies, Art. 49 septies ZZY sexies
Les I à III de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.