Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée

L'avis de marché mentionné au 2° de l'article R. 2131-12 est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté constitue l'annexe 22 du code de la commande publique. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. Annexe préliminaire

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Il s'applique aux marchés publics pour lesquels un avis de marché est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

MODÈLE D'AVIS POUR LA PASSATION DES MARCHÉS RÉPONDANT À UN BESOIN ESTIMÉ ENTRE 90 000 € HT ET LES SEUILS DE PROCÉDURE FORMALISÉE

Nom complet de l'acheteur (*)

Type de Numéro national d'identification (*)

□ SIRET □ SIREN □ RIDET

□ TAHITI □ FRWF □ IREP

□ TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

N° national d'identification (*)

Ville

Code Postal

Groupement d'acheteurs (*)

□ Oui □ Non

Si oui, préciser le nom du coordinateur du groupement

Moyen d'accès aux documents de la consultation (*)

□ Lien URL vers le profil d'acheteur

□ Lien URL vers les documents de la consultation

□ Autre

Lien vers le profil d'acheteur (si « Lien URL a été vers le profil d'acheteur » a été coché)

Lien d'accès direct aux documents de la consultation (si « Lien URL vers les documents de la consultation » a été coché)

Autre moyen d'accès aux documents de la consultation (si « Autre » a été coché)

Identifiant interne de la consultation

L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur (*)

□ Oui □ Non

Mesures assurant la confidentialité et l'accès aux documents mis sur un support autre que le profil d'acheteur (Si non a été coché)

Utilisation de moyens de communication non communément disponibles (*)

□ Oui □ Non

URL de l'outil non communément disponible mis à disposition pour recevoir les réponses électroniques (si oui a été coché)

Nom du contact (*)

Adresse mail du contact

N° téléphone du contact

Type de procédure (*)

□ Procédure adaptée ouverte

□ Procédure adaptée restreinte

Technique d'achat (*)

□ Accord-cadre

□ Système d'acquisition dynamique (SAD)

□ Catalogue électronique

□ Sans objet

□ Système de qualification

□ Concours

□ Enchères électroniques

Date et heure limites de réception des plis (*)

Présentation des offres par catalogue électronique (*)

□ Exigée □ Autorisée □ Interdite

Réduction du nombre de candidats (*)

□ Oui □ Non

Nombre maximum de candidats

En cas de réduction, critères de sélection des candidats admis à présenter une offre

Possibilité d'attribution sans négociation □ Oui □ Non

(Attribution sur la base de l'offre initiale) (*)

L'acheteur exige la présentation de variantes (*) : □ Oui □ Non

Identification des catégories d'acheteurs intervenant (Si accord-cadre)

Critères d'attribution (obligatoire si SAD)

Intitulé du marché (*)

Code CPV Principal : [][][][][][][][]-[]

Type de marché (*) : □ Travaux □ Fournitures □ Services

Description succincte du marché

Lieu principal d'exécution du marché (*)

Durée du marché (en mois)

Valeur estimée du besoin (en euros)

(Si accord-cadre ou SAD, indiquer la valeur maximale)

La consultation comporte des tranches (*) : □ Oui □ Non

La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché (si marché alloti, préciser pour chaque lot dans la description)

□ Oui □ Non

Type de marché réservé

□ Marché réservé à une entreprise adaptée, un établissement de service d'aide par le travail ou une structure équivalente, employant au moins 50% de travailleurs handicapés

□ Marché réservé à une structure d'insertion par l'activité économique ou structure équivalente, employant au moins 50% de travailleurs défavorisés

□ Marché portant exclusivement sur des services sociaux, réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ou structure équivalente

Marché alloti (*) : □ Oui □ Non

Description du lot n° 1

CPV du lot n° 1 : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ]

Estimation de la valeur hors taxes du lot n° 1

Lieu d'exécution du lot n° 1

Description du lot n° 2

CPV du lot n° 2 : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ]

Estimation de la valeur hors taxes du lot n° 2

Lieu d'exécution du lot n° 2

…

Visite obligatoire (*)

□ Oui □ Non

Détails sur la visite (si oui)

Autres informations complémentaires

(*) Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés

Visite obligatoire (*)

□ Oui □ NonDétails sur la visite (si oui) : Autres informations complémentaires

(*) Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés

Marché alloti (*) : □ Oui □ Non Description du lot n° 1 : CPV du lot n° 1 : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] Estimation de la valeur hors taxes du lot n° 1 : Lieu d'exécution du lot n° 1 : Description du lot n° 2 : CPV du lot n° 2 : [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] [ ] Estimation de la valeur hors taxes du lot n° 2 : Lieu d'exécution du lot n° 2 : …

Moyen d'accès aux documents de la consultation (*)

□ Lien URL vers le profil d'acheteur

□ Lien URL vers les documents de la consultation

□ AutreLien vers le profil d'acheteur (si " Lien URL a été vers le profil d'acheteur " a été coché) : Lien d'accès direct aux documents de la consultation (si " Lien URL vers les documents de la consultation " a été coché) : Autre moyen d'accès aux documents de la consultation (si " Autre " a été coché) : Identifiant interne de la consultation : L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur (*)

□ Oui □ NonMesures assurant la confidentialité et l'accès aux documents mis sur un support autre que le profil d'acheteur (Si non a été coché) : Utilisation de moyens de communication non communément disponibles (*)

□ Oui □ NonURL de l'outil non communément disponible mis à disposition pour recevoir les réponses électroniques (si oui a été coché)

Nom du contact (*) : Adresse mail du contact : N° téléphone du contact

Intitulé du marché (*) : Code CPV Principal : [][][][][][][][]-[] Type de marché (*) : □ Travaux □ Fournitures □ Services Description succincte du marché : Lieu principal d'exécution du marché (*) : Durée du marché (en mois) : Valeur estimée du besoin (en euros)

(Si accord-cadre ou SAD, indiquer la valeur maximale) La consultation comporte des tranches (*) : □ Oui □ Non La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché (si marché alloti, préciser pour chaque lot dans la description) (*)

□ Oui □ NonType de marché réservé

□ Marché réservé à une entreprise adaptée, un établissement de service d'aide par le travail ou une structure équivalente, employant au moins 50% de travailleurs handicapés

□ Marché réservé à une structure d'insertion par l'activité économique ou structure équivalente, employant au moins 50% de travailleurs défavorisés

□ Marché portant exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques, réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ou structure équivalente

Type de procédure (*) : □ Procédure adaptée ouverte □ Procédure adaptée restreinte

Conditions de participation (*) : - aptitude à exercer l'activité professionnelle conditions/moyens de preuve : ... - capacité économique et financière conditions/moyens de preuve : ... - capacités techniques et professionnelles conditions/moyens de preuve : ...

Technique d'achat (*) : □ Accord-cadre

□ Système d'acquisition dynamique (SAD)

□ Catalogue électronique

□ Sans objet□ Système de qualification

□ Concours

□ Enchères électroniques

Date et heure limites de réception des plis (*) : Présentation des offres par catalogue électronique (*)

□ Exigée □ Autorisée □ Interdite Réduction du nombre de candidats (*)

□ Oui □ NonNombre maximum de candidats : En cas de réduction, critères de sélection des candidats admis à présenter une offre : Possibilité d'attribution sans négociation □ Oui □ Non

(Attribution sur la base de l'offre initiale) (*) : L'acheteur exige la présentation de variantes (*) : □ Oui □ Non Identification des catégories d'acheteurs intervenant (Si accord-cadre) : Critères d'attribution (obligatoire si SAD)

Nom complet de l'acheteur (*)

Type de Numéro national d'identification (*)

□ SIRET □ SIREN □ RIDET

□ TAHITI □ FRWF □ IREP

□ TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

N° national d'identification (*)

Ville

Code Postal

Groupement de commandes (*)

□ Oui □ Non

Si oui, préciser le nom du coordinateur du groupement