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LEGITEXT000045746389 FR

Arrêté du 31 mars 2022 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome d'Orange - Plan-de-Dieu (Vaucluse)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2022-03-31

L'aérodrome d'Orange - Plan-de-Dieu (Vaucluse) est agréé à usage restreint.

Arrete 2022-03-31

Cet aérodrome est réservé

1° Aux aéronefs d'Etat français ;

2° Aux aéronefs basés ou détachés ;

3° Aux aéronefs légers et activités liés aux aéroclubs basés dans la limite des disponibilités, de leur capacité physique et des conditions fixées par la convention en vigueur ;

4° Aux activités particulières autorisées par le directeur d'aérodrome, sous réserve de compatibilité entre les caractéristiques de l'aéronef considéré et les caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.

Arrete 2022-03-31

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 2, Art. Liste n° 3

Arrete 2022-03-31

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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