LEGITEXT000045745722
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Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Arrete 2022-04-28
Art. 1 Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 décembre 2011 Art. null
Arrete 2022-04-28
Art. 2 Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2012 Art. 2, Art. 3, Art. 10, Art. 13
Arrete 2022-04-28
Art. 3 Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 septembre 2014 Art. Annexe I
Arrete 2022-04-28
Art. 4 Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 mai 2018 Art. 5, Art. null
Arrete 2022-04-28
Art. 5 Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 juillet 2019 Art. 24
Arrete 2022-04-28
Art. 6 Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 août 2019 Art. 1
Arrete 2022-04-28
Art. 7 Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.