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Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière soumis à un régime forfaitaire du temps de travail
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
I. - En application des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, les personnels relevant des corps et emplois listés au présent I bénéficient d'un décompte en jours de leur durée de travail
1° Les corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière et des cadres de santé paramédicaux, régis par le décret du 31 décembre 2001 susvisé et le décret du 26 décembre 2012 susvisé ;
2° Le corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, régi par le décret du 30 janvier 2019 susvisé ;
3° Les corps et emplois des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, régis par le décret du 5 septembre 1991 susvisé ;
4° Le corps des attachés d'administration hospitalière, régi par le décret du 19 décembre 2001 susvisé.
II. - Les agents contractuels de droit public exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant des corps et emplois listés au I du présent article bénéficient du même décompte de leur temps de travail.
Les médecins du travail relevant des dispositions des articles R. 4623-1 à R. 4623-24 du code du travail bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 précité.
Les psychologues relevant des dispositions du décret du 31 janvier 1991 susvisé bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 précité.
Les agents mis à disposition à temps plein auprès d'une organisation syndicale au niveau national en application de l'article 98 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et des articles 19 à 28 du décret du 19 mars 1986 susvisé bénéficient également des dispositions de l'article 12 du décret du 4 janvier 2002 précité.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.