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Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 4 : Visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat , Art. R2251-68, Art. R2251-69, Art. R2251-70, Art. R2251-71
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R114-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R613-1, Art. R613-2, Art. R613-40
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés , Sct. Sous-section 1 : Infractions pouvant être constatées par les employés commissionnés, agréés et assermentés , Art. R614-11, Sct. Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés , Art. R614-12, Art. R614-13, Art. R614-14, Art. R614-15, Art. R614-16, Art. R614-17, Art. R614-18, Art. R614-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2, Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.