LEGITEXT000045737188
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Arrêté du 29 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2022-04-29
Art. 1 Arrêté du 29 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 mars 2017 Art. 1
Arrete 2022-04-29
Art. 2 Arrêté du 29 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 mars 2017 Art. 2
Arrete 2022-04-29
Art. 3 Arrêté du 29 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 mars 2017 Art. Annexe 1
Arrete 2022-04-29
Art. 4 Arrêté du 29 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Arrete 2022-04-29
Art. 5 Arrêté du 29 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.