Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 décembre 2021 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe I

Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.